F2D BUSINESS LTD
Conditions générales de vente
Article 1 – DÉFINITIONS
« CGVs » : Conditions générales de vente
« Le vendeur » : l’entreprise F2D BUSINESS LTD représentée par Virginia Sinet
« Le client »: le(s) particulier (s) passant commande
« Le(s) produit(s) » : formation(s) mise (s) en vente sur les sites internet https://virginiasinet.com et https://ancretonbusiness.com
« Actions de formation ou coaching : actions de formations et/ou suivi par un accompagnant qualifié
« L’accompagnant » ou « coach » : formateur chargé d’assurer le suivi des clients et de dispenser des actions de formations en ligne
Article 2 – OBJET
Les présentes CGV régissent les relations entre l’entreprise F2D BUSINESS LTD et toute personne physique effectuant une commande sur les sites internet « https://virginiasinet.com/ » et https://ancretonbusiness.com, et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits dématérialisés et de prestations de coaching.
Les CGV applicables aux clients sont celles en vigueur le jour de la commande. L’entreprise F2D BUSINESS LTD s'engage à conserver les anciennes CGV et à les transmettre à tout client qui en fait la demande.
L’entreprise F2D BUSINESS LTD se réserve la possibilité de modifier ses CGV, celles-ci seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les services régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur les sites internet « https://virginiasinet.com/ » et https://ancretonbusiness.com, ces derniers étant proposés dans la limite des places disponibles. Ils sont décrits en détail.
L’entreprise F2D BUSINESS LTD dispense des actions de formations via une plateforme de formation en ligne et/ou des actions de formation avec suivi personnalisé.
Lors de l'achat d'un produit immatériel, soit une formation en ligne organisée en modules selon des thématiques différentes au moyen de support vidéo (tutoriels) et d’écrits au format Excel et PDF, le client dispose d'une durée de 12 (douze) mois afin de procéder au téléchargement unique des documents de la formation.
Article 4 – LA COMMANDE
Le client passe sa commande, en ligne, sur le site (« https://virginiasinet.com/ »).
La commande en ligne sera confirmée selon la méthode du « double-clic ». Une fois le produit sélectionné et ajouté dans le panier, le client devra vérifier et corriger si nécessaire le contenu de son panier avant de le valider.
Pour valider sa commande, le client devra accepter les présentes CGV, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site.
Cette acceptation génère l'envoi d'un e-mail de confirmation de la part de l’entreprise F2D BUSINESS LTD. Il s’agit d’un courriel récapitulatif reprenant l’ensemble des informations contractuelles.
La commande validée vaut acceptation des prix et descriptifs des produits vendus.
L'e-mail de confirmation est expédié à l'adresse communiquée lors de la commande et constitue l'identifiant du client lui permettant d’accéder à son espace personnel sur notre site https://virginiasinet.com/
Le client opte pour le mode de règlement de son choix et indique l'adresse de facturation souhaitée
En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou autre problème résultant du compte du client, l’entreprise F2D BUSINESS LTD aura la faculté de bloquer la commande de ce dernier jusqu'à la régularisation du problème rencontré.
Article 5 – LE PRIX
Les prix indiqués au tarif du vendeur sont des prix hors taxes. L’entreprise F2D BUSINESS LTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de places disponibles à cette date.
Tous les prix indiqués sont en euros.
Le prix peut être payé en tout ou partie selon le type de produit. Si le client fait le choix d’un paiement unique, celui-ci doit être initié lors de la commande.
Le Client peut opter pour un paiement fractionné en deux fois si et seulement si l’entreprise F2D BUSINESS LTD offre cette option sur son site internet. Lorsque le client opte pour le paiement en deux fois, il paie la moitié du prix lors de la commande, le second, par débit de la carte de paiement ayant servi au paiement lors du deuxième mois de formation.
Article 6 – RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
La validation de la commande met à la charge du client une obligation de paiement.
- Mode de paiement
Le OU les règlement(s) s’opére(nt) :
Par carte bancaire : la carte Visa, carte Mastercard et la carte American Express sont acceptées sur le site « https://virginiasinet.com/ » où «https://ancretonbusiness.com/» et leurs sous-domaines.
Le client reconnaît expressément disposer des droits d'utilisation du mode de paiement sélectionné. Le montant de la transaction est débité, en une ou plusieurs fois selon les options offertes au client, par l’entreprise F2D BUSINESS LTD, via une plateforme sécurisée. En cas de paiement fractionné, seule la première mensualité sera débitée lors du premier paiement.
- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, le client devra verser au vendeur des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard ne peut pas être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 (trois) fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Le taux des pénalités par l’entreprise F2D BUSINESS LTD est égal à 15%.
La pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à partir de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme impayée à échéance produira, de plein droit, le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du code de commerce. Par ailleurs, le retard de paiement entrainera la caducité de la facilité de paiement consentie de sorte que le solde deviendra exigible sans délai.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du montant de la commande effectuée par le client sur le site internet, ce dernier verra ses accès à la formation en ligne retirés avec effet immédiat.
Article 7 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La validation finale de la commande et la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client ont valeur de signature et acceptation explicite de toutes les opérations effectuées, et la preuve de son accord sur l'exigibilité des sommes à devoir.
Article 8 - SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits seront facturés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Celui-ci devra s'assurer de l'exactitude de l'adresse mentionnée.
Une facture sera éditée et transmise par email après paiement, à la demande du client.
Article 9 – OBLIGATION DU VENDEUR
Les engagements de L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD constituent un obligation de moyen, laquelle implique que les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions contractuelles. Pour ce faire, le vendeur affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client tiendra à la disposition du vendeur toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet de la commande.
Ainsi, afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s'engage :
- à fournir à l’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD les informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite par son client des supports mis à sa disposition : statuts et bail commercial dérogatoire. Pour toutes questions juridiques ou d'application de l’un des supports fournis, il convient de vous rapprocher d'un professionnel du droit.
Article 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Exceptions au droit de rétractation
Comme le précise l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans certains types de contrat.
Produits immatériels
Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, il n'y a pas de délai de rétractation pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
A compter de la consultation de l’espace de formation, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour les produits de formation en ligne mis en vente sur le site « https://virginiasinet.com/ », c'est-à-dire les formations vendues en ligne au moyen de tutoriels vidéos et de support de formation.
A titre exceptionnel, l’entrepriseF2D BUSINESS LTD consent à accorder un droit de rétraction. Celui-ci pourra s’exercer dans un délai de sept jours à compter de la date d’achat du produit et sur demande écrite faite par le client à l’adresse [email protected] où [email protected]
Article 13 - FORCE MAJEURE
L’ensemble des circonstances indépendantes de la volonté des parties sont admises comme des causes éxonératoires des obligations des parties entraînant leur suspension. L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD ne saura être tenue pour responsable de l'inexécution d'une des obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure. La partie qui s’en prévaut doit avertir l'autre partie sans délai.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties. Il s'agit, entre autres, des événements retenus par la jurisprudence tel que l’arrêt des réseaux de télécommunication.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou fortuit, les parties conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat se poursuivra.
Article 14 - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD consent au client, de manière non exclusive, une licence d'utilisation pour les produits vendus et/ou téléchargés sur le site internet. Elle comprend le droit d'utiliser le produit pour un usage strictement privé.
Ce droit est incessible. Le client s'engage à n'utiliser les informations que dans l'exécution normale de son activité à l'exclusion de la rediffusion, la remise en circulation ou la publication de celles-ci. Il est interdit de les adapter, de les transférer, de les dupliquer ou de les revendre. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique.
De plus, aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur les sites « https://virginiasinet.com/ » et«https://ancretonbusiness.com/», ne pourra être faite sans accord écrit préalable de l’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, constitue un délit de contrefaçon et est passible de poursuites pénales.
Article 15 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
- Collecte et utilisation des données personnelles
L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD procède à la collecte des données personnelles des clients, elle est donc responsable de leur traitement. La collecte de ces données est impérative pour assurer la gestion des commandes Clients.
Ces informations sont utiles pour le traitement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
Les données personnelles sont utilisées de manière à garantir une sécurité et une protection de la vie privée des utilisateurs.
Ces informations sont alors strictement confidentielles et peuvent être employées pour des opérations de marketing, notamment à des fins de prospection initiées par L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD afin d’avertir leurs Clients et plus largement tous les utilisateurs du site de leurs offres de produits et de services.
Les appels initiés dans le cadre de la prospection commerciale sont susceptibles d'être enregistrés notamment à des fins de formation et d'amélioration de la qualité de nos services. En acceptant les présentes CGV, le client a connaissance et accepte ces dispositions.
Chaque client a la possibilité de s'opposer à cette communication, par courriel, à l’adresse suivante : « [email protected] » où [email protected] en justifiant de son identité.
- Droit d'opposition, de rectification ou de suppression des données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer en adressant un courriel à l'adresse e-mail suivante : « [email protected] » où [email protected] en justifiant de son identité.
Le client peut également s'opposer à l'utilisation de son numéro de téléphone à des fins de démarchage téléphonique par des partenaires de L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD en s'inscrivant, sans frais, sur le site www.bloctel.fr
Comme le prévoit le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, du 24 mai 2018, entré en application le 25 mai 2018, chaque client à la possibilité de récupérer les données communiquées, de demander leur destruction ou de les obtenir afin de les transmettre, à sa convenance, à une entreprise tierce.
L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD s'engage ainsi à se soumettre aux obligations mises à la charge des responsables de traitement par les réglementations applicables afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des clients.
- Cookies
Cf. Mentions légales.
Article 16 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Dans l’éventualité où une clause des présentes CGV serait contraire à une disposition légale impérative, la validité des autres clauses ainsi que la validité du contrat en son ensemble, n’en seront pas affectées.
Article 17 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sauf dispositions d’ordre public contraires.
Les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement à tout différend susceptible d’intervenir entre elles concernant les présentes CGV.
Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, résiliation, conséquences qui n'ont pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents.
Conformément à l'article L612-1 du code du commerce, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont L’ENTREPRISE F2D BUSINESS LTD relève: par voie électronique (conso.medicys.fr), ou par voie postale
(MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris). Site internet : medicys.fr
